Conditions Générales de Vente- ETHAP- IMPR IMERIE & ROUTAGE

Conditions Générales de Vente

      Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné «le Client») et l'ASSOCIATION ETHAP- NPC immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro SIRET 348 947 052 000 42 (Ci-après désignée « ETHAP »). HANDIPREST EST LA MARQUE COMMERCIALE DE L'ASSOCIATION ETHAP.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services ayant trait l’activité «IMPRIMERIE & ROUTAGE" conclus et/ou exécutés par ETHAP, en France comme à l’étranger.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, qui prévalent sur d'éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis, et doit en outre être acceptée par ETHAP par écrit pour lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1. Devis

   ETHAP établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le CLIENT, à qui il revient de les définir.
   Nos prix sont donnés à titre indicatif d’après les maquettes et projets fournis par le client lors de la demande de prix.
   Ils peuvent être révisés en hausse ou en baisse lorsque le document définitif ou la structure de l’imprimé ne correspondent plus au devis initial.
   Lorsque la demande de prix a été faite par téléphone selon une description sommaire de l’imprimé, nous ne donnons qu’un prix estimatif qui pourra être revu lors de la réception du document définitif.
   Les modifications demandées par le client qui n’étaient pas prévues lors de la demande de prix initiale ou qui interviennent lors de la présentation d’une première épreuve seront facturées en sus comme “Corrections d’Auteur”.
   Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
   Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable 1 Mois à compter de la date de son établissement par ETHAP et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
   Tous nos devis sont établis au cours du jour et s’entendent taxes en sus, sauf stipulation contraire. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires

2. Commande – Formation du contrat

   Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Client.
   La signature par le client et ETHAP du devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux.
   Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par l’entreprise ETHAP, d’un devis modificatif.
   Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client.
   Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation. Dans ce cas, les frais engagés par notre Société, notamment de composition, flashage, de plaques réalisées ou de sortie de documents, seront dus par le client.
   Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part.
   Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

3. Exécution des prestations d'imprimerie

   1. Travaux préparatoires

      Nous nous réservons le droit de facturer tous travaux préparatoires, tels que croquis, maquettes, épreuves tirées en couleur, composition, etc., exécutés sur demande s’il n’est pas donné suite au projet dans un délai d’un mois à compter de leur présentation.

   2. Corrections d’auteur

      Les corrections d’auteur, c’est-à-dire toutes celles provenant d’un changement quelconque de la part du client au manuscrit primitif (décalage, retouche sur films, attente sur machine, recalage...) sont à la charge du client et facturés à part. Le client doit nous renvoyer les copies et toutes les épreuves sur lesquelles il a ou n’a pas fait de corrections, ces pièces étant indispensables pour la vérification des comptes.

   3. Bon à tirer

      Le “bon à tirer” dégage notre responsabilité.
      Il doit être donné sur l’épreuve même ou, dans le cas de l'envoi d'une épreuve numérique (PDF), par accord écrit du CLIENT via messagerie électronique ou via fax.
      Nous nous engageons à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le “bon à tirer”, sans se rendre pour cela responsable des fautes qui auraient échappées au client.

   4. Papier

      Le papier utilisé pour l’exécution de l’ordre est à choisir sur échantillon présenté.
      De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids dans le papier, de teinte et pureté dans les couleurs, ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté.

   5. Dépôts

      Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle tels que clichés, films, supports électroniques, gravures, maquettes, marchandises... et qui sont déposés dans nos locaux, sont conservés en dépôt aux risques et périls de leur propriétaire. Nous ne sommes pas tenus d’apporter, dans la garde des objets déposés, d’autres soins que ceux qui sont normalement observés dans notre établissement.
      Pour les objets de valeur, pour lesquels le client désire des mesures particulières de précaution, il est tenu d’indiquer à l’avance et par écrit la valeur de l’objet. La clientèle doit assurer ses marchandises et objets en tous états dont elle seule connaît la valeur marchande et doit obtenir de ses compagnies d’assurance l’abandon de recours contre notre société, nos préposés, nos entrepositaires et nos sous-traitants.

   6. Tolérances de livraison

      Le client est tenu de prendre et de payer un excédent de fourniture pouvant varier entre 2 % et 10 % en plus ou en moins, suivant l’importance de la commande en application de l’article 46 des Usages Professionnels.

4. Exécution des prestations de routage

   1. Le choix du distributeur, La Poste ou une autre entreprise, est effectué par le client.
      Le client reconnait avoir parfaite connaissance des conditions financières, techniques et de garanties offertes par La Poste ou le distributeur de son choix.
      ETHAP ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement de la part de La Poste ou du distributeur.

   2. Les affranchissements correspondent au prix d'une prestation de distribution fournie par un tiers, à savoir la Poste, cette prestation peut également être rendue par d'autres entreprises sous réserve du respect de la législation en vigueur.

   3. Le montant des affranchissements ou des couts de distribution, conformément aux usages de la profession fait l'objet d'une demande de provision dont le règlement par chèque ou virement doit parvenir à l'entreprise avant le début des travaux et au moins 8 jours avant la date d'expédition des documents. A défaut, l'exécution de la commande est suspendue dans l'attente du règlement. Cette provision peut être permanente pour des travaux répétitifs.

   4. Le tarif postal ou le prix de distribution appliqué est celui en vigueur le jour de l'expédition en fonction du poids réel du pli au dépôt, et des normes postales ou du distributeur en vigueur.
      La facturation définitive et établie lorsque le montant réel des affranchissements a été communiqué par l'administration postale, compte tenu des compléments d'affranchissements éventuels.
      Il en reste de même pour la facturation des coûts de distribution.

   5. Les délais d'exécution sont convenus entre les parties et n'engagent l'entreprise que dans la mesure:

      • d'une livraison complète des documents et adresses aux dates indiquées;
      • d'un paiement en temps voulu de la provision d'affranchissement ou de distribution;
      • d'une fourniture de documents conformes et sans anomalies.

   6. La prestation de l'entreprise se termine au dépôt à la Poste, à un distributeur ou à la remise à un transporteur. L'entreprise ne peut en aucun cas être responsable des délais d'acheminement, de distribution, ainsi que d'une distribution partielle et des conséquences susceptibles d'en découler.
      Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, accident de transport, cas de force majeure, et tout événement indépendant de sa volonté, exonère ETHAP de son obligation de délai.

   7. Préavis

      En cas de travaux répétitifs ou réguliers, un préavis de trois mois devra être donné par le client (l'entreprise), et réciproquement, l’entreprise devra donner le même préavis de trois mois au client en cas de cessation de ces travaux. Ce préavis doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
      En cas de non-respect de ce préavis, la partie défaillante devra verser à l'autre partie une indemnité compensatrice du préjudice subi, fixé à trois mois du prix des commandes passées par le client auprès de l'entreprise, hors taxes et hors affranchissement ou coût de distribution, calculé sur la moyenne des douze derniers mois.

5. Prix - Facturation - Paiement

   1. Le prix fixé est exprimé HORS TAXES.

      Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
      Sauf accord contraire dans le devis, et sauf cas de travaux de routage exposé ci avant, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci.
      La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par ETHAP.
      Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
      Les paiements seront effectués par chèque, virement ou mandat administratif, sauf accord contraire dans le devis.

      1. Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

         Conformément à l’article L.441-6 (al 4 et 5) du code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises, ou d'exécution de la prestation demandée, sans que ce délai puisse dépasser 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

      2. 1. Conformément à l’article L.441-6 al 12 du code de commerce, "Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture"

            En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).

            Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité des créances de l’entreprise ETHAP, même non échues, ainsi que le droit pour l'entreprise de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour l'entreprise d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

         2. Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date dont le montant est fixé par décret (pour information, le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce est de 40€).

6. Réserve de propriété

   Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété d'ETHAP jusqu’à complet encaissement de leur prix.
   Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7. Délais d’exécution

   1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.

   2. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500€ actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par ETHAP de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.

8. Délais de livraison

   Les délais de livraison commencent à réception de la date de réception du bon à tirer signé par le client.
   Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
   Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

9. Transport des marchandises et réception

   Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires auxquels il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison, et sont livrables franco en totalité dès achèvement de leur fabrication, en un seul lieu. Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
   En cas de travaux à façon et dans l’éventualité où notre responsabilité serait engagée, la réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant des travaux que nous avons exécutés, le remplacement éventuel du papier fourni par le client étant exclu. Toute réclamation pour être valable devra être faite par écrit la huitaine qui suit la réception des marchandises. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit, sauf à prouver notre faute intentionnelle. (Cette clause ne joue pas l’égard des particuliers)

10. Responsabilité - Force majeure

    1. L’entreprise ETHAP est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

    2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, l’entreprise ETHAP ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

    3. ETHAP sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

    4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

    5. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

    6. Dans tous les cas, la responsabilité du prestataire ne pourra excéder le montant du prix payé par le client pour l’exécution des travaux.

11. Garanties légale et contractuelle

    1. ETHAP n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

    2. Le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

    3. Confidentialité: ETHAP déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le Client.

12. Droit d'auteur, de reproduction et propriété des éléments de fabrication

    1. Droit d’auteur

       Pour tout travail impliquant une activité créatrice de notre part (notamment : dessins, gravures, films et clichés de toutes natures, empreintes, compositions en caractères spéciaux...), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction nous restent acquis et ne sont transférés au client, que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d’auteur, et notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.

    2. Droit de reproduction

       La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, nous garantir contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

    3. Propriété des éléments de fabrication

       Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent notre propriété. Toutefois, la propriété de ces éléments peut, à tout moment, être transférée au client par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article 16 des Usages Professionnels et sans préjudice des articles relatifs à la conservation (articles 606 et suivants des Usages Professionnels).

13. Loi applicable – Tribunaux compétents

    Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que Tribunal de Commerce de DOUAI sera seul compétent en cas de litige, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
    Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.